conditions générales de vente:

conditions générales de vente:

Conditions Générales de Vente :

1/ Dispositions générales : Les ​présentes conditions générales de ventes constituent l’accord régissant les relations entre d’une part, la société AFO SERRURERIE ayant son siège au 1, rue de Berkem 59110 La Madeleine. L’acceptation d’un devis par  le client matérialise son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2/ Tarif et facturation : En journée de 9h à 17h, une heure de main d’œuvre minimum + frais de déplacement puis facturation par heure entamée. Hors journée normale et nuit + samedi, dimanche et jours fériés : une heure de main d’œuvre minimum + frais de déplacement puis facturation par heure entamée, le tout majoré ​à 100% par rapport au tarif de jour. Les prix annoncés sont toujours HT sauf stipulés​TTC.

3/ Devis et commande : Un devis détaillé sera remis à la demande du client ​dès lors que le montant des travaux est supérieur à 150 ​euros ​TTC conformément à l’arrêté du 2 mars 1990. Tout appel non annulé avant le départ du technicien entraînera la facturation d’un déplacement. La durée de validité d’un devis est de deux mois. Passé ​ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par le prestataire, il convient d’en demander la confirmation. Les devis sont payants ​au tarif de ​80 euros TTC dans le cas ou ils ne sont pas acceptés à compter de la réception. L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts désordres et non conformités découvertes en cours de chantier.

4/ Droit de rétractation : ​En matière de vente ​à ​distance, le client dispose d’un délai de 14 jours après le jour ​où lui-même ou un autre tiers désigné ​ait pris possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour et le temps de main d’œuvre effectué. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce ​déla​i, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit de rétractation ne s’applique pas ​dès lors que le service a commencé. Pour ​ce ​faire, le client doit faire état de sa volonté de retourner les produits au moyen d’une déclaration dénuée ​d’ambiguïté ​par LRAR.

5/ Facturation et clause pénale : Toutes factures sont payables au comptant. Dans le cas d’un devis, hors ​réparation ​d’urgence, un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. A défaut de paiement, la société se réserve la faculté de suspendre toute intervention, objet de la facture ​impayée ​et de toute autre facture en cours. ​Et ce, ​jusqu’à complet paiement sans que cette suspension ​puisse ​engager la responsabilité de la société AFO ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit du client. Le défaut ​de paiement de toute facture ​à ​son échéance ​entraînera de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées et restantes dues ainsi que ​le versement d’une indemnité égale à 20% des sommes TTC restantes dues au titre de chaque facture impayée, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires de poursuite. ​Par ailleurs, des ​frais fixes de 50 euros seront appliqués à ​partir du premier jour de l’impayé, tout ceci, sans préjudice de la poursuite.

6/ Réclamations : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après les travaux. Tout problème invoqué par le client sur une ​partie du travail réalisé ne l’autorise pas ​à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit obligatoirement au 1, rue de Berkem 59110​La Madeleine.

7/ Garanties – ​service après-vente : Les articles fournis et posés sont ​couverts par la garantie fabricant, sauf déplacement et main d’œuvre qui sont garantis 90 jours. Les travaux sont également garantis 90 jours après la fin de leur exécution, sous réserve du bon paiement de la facture ou intervention. ​Mais également sous réserve qu’il n’y ai eu aucune intervention extérieure ou mauvaise utilisation, dans ce cas, la société AFO interviendra à titre gracieux.

8/ Clause de réservation de propriété : La société conserve la propriété des marchandises et produits vendus jusqu’à leur parfait paiement. Le défaut de paiement à échéance pourra ​entraîner la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle du transfert au client des risques de livraisons, notamment pertes, vol ou détérioration des biens cédés. Le clientsera tenu d’en payer le prix, même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit.

9/ Responsabilités – Forces majeures – Assurances : Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et ​la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui ​entraînerait pour la société, l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas òu elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés pour AFO SERRURERIE comme cas de force majeure, tout événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure òu leur survenance rend difficile ou plus onéreuse l’exécution des ses obligations. AFO SERRURERIE est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de BPCE IARD (contrat N°159839250).

10/ Litiges – Tribunal compétent : Tout ​litige relatif à l’interprétation à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.